Article706-62-2 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous : Article 706-62-2 . Entrée en vigueur 2020-01-01. Sans préjudice de l'application de Articlepréliminaire. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-44) Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité (Articles 53 à 78-7) Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants (Articles 53 à 74-2) Naviguer dans le sommaire du code. Codede procédure pénale : article 62-2 Conditions pour un placement en garde à vue; Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2 Durée et point de départ de la garde à vue (article 63 Selonl'article 62 - 2 du code de procédure pénale : la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre CODEDE PROCÉDURE PÉNALE (Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963) Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION. Titre - VI DE L'INSTRUCTION . Section - VII Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire ( Loi n° 1.200 du 13 janvier 1998 ; section remplacée par la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007 ) Article 180 .- ( Loi n° 1.200 du Da77je. TEXTE ADOPTÉ n° 544 Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 24 juin 2015 PROJET DE LOI portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE. Procédure accélérée L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit Voir les numéros Sénat 482 2013-2014, 61, 62 et 15 2014-2015. Assemblée nationale 2341 et 2763. Chapitre Ier Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil, du 30 novembre 2009, relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales Article 1erConforme Chapitre II Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, du 23 octobre 2009, concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire Article 2Conforme Chapitre III Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution Article 3Conforme Article 3 bis nouveauL’article 926-1 du code de procédure pénale est abrogé. Article 4Conforme Chapitre III bis Dispositions tendant à transposer la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne Article 4 bis Conforme Chapitre III ter Dispositions tendant à transposer la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes Article 4 ter Le code de procédure pénale est ainsi modifié 1° Le titre préliminaire du livre Ier est complété par un sous-titre III ainsi rédigé SOUS-TITRE III DES DROITS DES VICTIMES Art. 10-2. – Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit 1° D’obtenir la réparation de leur préjudice, par l’indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s’il y a lieu, en se voyant proposer une mesure de justice restaurative ; 2° De se constituer partie civile si l’action publique est mise en mouvement par le parquet ou en citant directement l’auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte devant le juge d’instruction ; 3° D’être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d’un avocat qu’elles peuvent choisir ou qui, à leur demande, est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d’une assurance de protection juridique ; 4° D’être aidées par un service relevant d’une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association conventionnée d’aide aux victimes ; 5° De saisir, le cas échéant, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, lorsqu’il s’agit d’une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 du présent code ; 6° D’être informées sur les mesures de protection dont elles peuvent bénéficier et, notamment, de demander une ordonnance de protection, dans les conditions définies aux articles 515-9 à 515-13 du code civil. Les victimes sont également informées des peines encourues par les auteurs des violences et des conditions d’exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre ; 7° Pour les victimes qui ne comprennent pas la langue française, de bénéficier d’un interprète et d’une traduction des informations indispensables à l’exercice de leurs droits ; 8° D’être chacune, à sa demande, à tous les stades de la procédure, accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise par l’autorité judiciaire compétente ; 9° nouveau De déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers, sous réserve de l’accord exprès de celui-ci. Art. 10-3. – Si la partie civile ne comprend pas la langue française et qu’elle en fait la demande, elle a droit, dans une langue qu’elle comprend, à l’assistance d’un interprète et à la traduction des informations indispensables à l’exercice de ses droits et qui lui sont, à ce titre, remises ou notifiées en application du présent code. S’il existe un doute sur la capacité de la partie civile à comprendre la langue française, l’autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne comparaît vérifie que la personne parle et comprend cette langue. À titre exceptionnel, il peut être effectué une traduction orale ou un résumé oral de ces informations. Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret, qui définit notamment les pièces essentielles devant faire l’objet d’une traduction. Art. 10-4. – À tous les stades de l’enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise par l’autorité judiciaire compétente. Art. 10-5. – Dès que possible, les victimes font l’objet d’une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale. L’autorité qui procède à l’audition de la victime recueille les premiers éléments permettant cette évaluation. Au vu de ces éléments, l’évaluation peut être approfondie, avec l’accord de l’autorité judiciaire compétente. La victime est associée à cette évaluation. Le cas échéant, l’association d’aide aux victimes requise par le procureur de la République ou le juge d’instruction en application de l’article 41 y est également associée ; son avis est joint à la procédure. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. » ; 1° bis nouveau Après l’article 62-1, il est inséré un article 62-1-1 ainsi rédigé Art. 62-1-1. – La victime qui souhaite se constituer partie civile peut déclarer 1° Une adresse personnelle ; 2° L’adresse d’une association habilitée, après avoir recueilli son accord exprès ; 3° Si elle est assistée d’un avocat, l’adresse de celui-ci après avoir recueilli son accord exprès ; 4° L’adresse d’un tiers, après avoir recueilli son accord exprès. Elle est avisée qu’elle doit signaler au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, tout changement de l’adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. Faute par elle d’avoir déclaré un changement d’adresse, la partie civile ne peut opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de la loi. Un décret précise les conditions d’application du présent article. » ; 2° Après l’article 183, il est inséré un article 183-1 ainsi rédigé Art. 183-1. – À la demande de la victime qui a déposé plainte sans s’être toutefois constituée partie civile, l’ordonnance de non-lieu, une fois devenue définitive, est portée à sa connaissance par tout moyen. » ; 3° L’article 391 est complété par un alinéa ainsi rédigé Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l’avis d’audience. À titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral. » ; 4° Les troisième à dernier alinéas de l’article 75 sont supprimés ; 5° L’article 53-1 est abrogé ; 6° Au premier alinéa de l’article 40-4, les références des articles 53-1 et 75 » sont remplacées par la référence de l’article 10-2 ». Article 4 quater A nouveauL’article 706-15 du même code est complété par les mots d’une demande d’indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement ». Article 4 quater nouveauI. – L’article 132-20 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l’exception des amendes forfaitaires, font l’objet d’une majoration de 10 %, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration, prononcée dans les conditions prévues à l’article 707-6 du code de procédure pénale, est destinée à financer l’aide aux victimes. » II. – Après l’article 707-5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 707-6 ainsi rédigé Art. 707-6. – Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l’exception des amendes forfaitaires, font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Le montant de la majoration doit être fixé en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Ces mêmes motifs peuvent justifier, le cas échéant, de ne pas prononcer la majoration par une décision spécialement motivée de la juridiction. Cette majoration est destinée à financer l’aide aux victimes. Elle n’est pas applicable lorsque les amendes sont majorées en application des articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances. » III. – Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est complété par un article 409-1 ainsi rédigé Art. 409-1. – L’article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières. » IV. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié 1° Le I de l’article L. 612-42 est ainsi rédigé I. – Les sanctions pécuniaires prononcées en application de la présente section font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée et destinée à financer l’aide aux victimes. Le IX de l’article L. 612-40 est applicable à cette majoration et les motifs qu’il énonce peuvent justifier d’en moduler le montant ou, le cas échéant, de ne pas la prononcer. Les sanctions et astreintes prévues à la présente section sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l’État. » ; 2° L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 621-15 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés Les sanctions pécuniaires prononcées en application du présent III font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée et destinée à financer l’aide aux victimes. Le montant de la sanction et de la majoration doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements. Ces mêmes motifs peuvent justifier, le cas échéant, de ne pas prononcer la majoration. » V. – Après l’article L. 464-5 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-5-1 ainsi rédigé Art. L. 464-5-1. – Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5 font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de l’organisme ou de l’entreprise sanctionné et destinée à financer l’aide aux victimes. Le troisième alinéa du I de l’article L. 464-2 est applicable à cette majoration et les motifs qu’il énonce peuvent justifier d’en moduler le montant ou, le cas échéant, de ne pas la prononcer. » VI. – Après le premier alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés Ces sanctions pécuniaires prononcées en application du même article 43 font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de l’opérateur sanctionné et destinée à financer l’aide aux victimes. Le montant de la majoration doit être fixé en fonction de la gravité du manquement, de la situation de l’opérateur, de l’ampleur du dommage causé et des avantages qui en sont tirés. Ces mêmes motifs peuvent justifier, le cas échéant, de ne pas prononcer la majoration. » Chapitre IV Dispositions diverses et de coordination Article 5Suppression conforme Article 5 bis A nouveauLe code de procédure pénale est ainsi modifié 1° Après l’article 306, il est inséré un article 306-1 ainsi rédigé Art. 306-1. – Pour le jugement des crimes mentionnés à l’article 706-73 du présent code, des crimes contre l’humanité mentionnés au sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal, du crime de disparition forcée mentionné à l’article 221-12 du même code, des crimes de tortures et d’actes de barbarie mentionnés aux articles 222-1 à 222-6 dudit code et des crimes de guerre mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du même code, la cour, sans l’assistance du jury, peut également ordonner le huis clos, par un arrêt rendu en audience publique, pour le temps de l’audition d’un témoin, si la déposition publique de celui-ci est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou psychique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches. » ; 2° Après l’article 400, il est inséré un article 400-1 ainsi rédigé Art. 400-1. – Pour le jugement des délits mentionnés à l’article 706-73 du présent code et des délits de guerre mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du code pénal, le tribunal peut ordonner le huis clos pour le temps de l’audition d’un témoin, si la déposition publique de celui-ci est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou psychique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches. » ; 3° L’article 628-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé Par dérogation au second alinéa de l’article 380-1, en cas d’appel d’un arrêt de la cour d’assises de Paris compétente en application du présent article, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner cette même cour d’assises, autrement composée, pour connaître de l’appel. » ; 4° Après l’article 706-62, il est inséré un article 706-62-1 ainsi rédigé Art. 706-62-1. – En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, lorsque la révélation de l’identité d’un témoin est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou psychologique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement peut, après avis du ministère public et des parties, ordonner que cette identité ne soit pas mentionnée au cours des audiences publiques et ne figure pas dans les décisions de la juridiction d’instruction ou de jugement pouvant faire l’objet d’une diffusion publique. Le témoin est alors désigné au cours de ces audiences ou dans ces décisions par un numéro que lui attribue le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement. La décision ordonnant la confidentialité de l’identité du témoin n’est pas susceptible de recours. Le fait de révéler sciemment l’identité d’un témoin ayant bénéficié des dispositions du présent article ou de diffuser des informations permettant son identification est puni de 15 000 € d’amende. » Article 5 bis Le code de procédure pénale est ainsi modifié 1° Le 8° bis et le 20° de l’article 706-73 sont abrogés ; 2° Après l’article 706-73, il est inséré un article 706-73-1 ainsi rédigé Art. 706-73-1. – Le présent titre, à l’exception de l’article 706-88, est également applicable à l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits suivants 1° Délit d’escroquerie en bande organisée prévu au dernier alinéa de l’article 313-2 du code pénal ; 2° Délits de dissimulation d’activités ou de salariés, de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d’œuvre, de prêt illicite de main-d’œuvre, d’emploi d’étrangers sans titre de travail, commis en bande organisée prévus aux 1° et 3° de l’article L. 8221-1 et aux articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ; 3° Délits de blanchiment prévus aux articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ; 4° Délits d’association de malfaiteurs prévus à l’article 450-1 du code pénal, lorsqu’ils ont pour objet la préparation de l’une des infractions mentionnées aux 1° à 3° du présent article ; 5° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie prévu à l’article 321-6-1 du code pénal, lorsqu’il est en relation avec l’une des infractions mentionnées aux 1° à 4° du présent article. » ; 3° L’article 706-74 est ainsi modifié a À la fin du 1°, la référence de l’article 706-73 » est remplacée par les références des articles 706-73 et 706-73-1 » ; b Au 2°, après la référence 706-73 », est insérée la référence ou du 4° de l’article 706-73-1 » ; 4° À la troisième phrase du sixième alinéa de l’article 145, à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 199 et à la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article 221-3, les mots visés à l’article 706-73 » sont remplacés par les mots mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 » ; 5° À la fin de la dernière phrase de l’article 77-2, au premier alinéa des articles 230-40 et 706-81, aux articles 706-89 et 706-90, au premier alinéa et à la fin du 3° de l’article 706-91, au premier alinéa de l’article 706-94, à la première phrase du premier alinéa des articles 706-95 et 706-96 et à la première phrase de l’article 706-102-1, la référence de l’article 706-73 » est remplacée par les références des articles 706-73 et 706-73-1 » ; 6° Au premier alinéa de l’article 706-75, aux premier et dernier alinéas de l’article 706-75-1 et à la première phrase du premier alinéa de l’article 706-77, après la référence 18°, », est insérée la référence 706-73-1 » ; 7° À l’article 706-75-2, après la référence 11°, », est insérée la référence 706-73-1 » ; 8° À l’article 706-79, au premier alinéa des articles 706-80 et 706-103, à la première phrase du premier alinéa de l’article 721-3 et au second alinéa de l’article 866, après la référence 706-73 », est insérée la référence , 706-73-1 » ; 8° bis nouveau Au premier alinéa de l’article 706-87-1, la référence et 706-73 » est remplacée par les références , 706-73 et 706-73-1 » ; 9° Les deux derniers alinéas de l’article 706-88 sont supprimés ; 10° nouveau À l’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 114, la référence au I de » est remplacée par le mot à ». Article 5 ter Le titre Ier bis du livre V du code de procédure pénale est complété par un article 713-49 ainsi rédigé Art. 713-49. – Les décisions prises en application du deuxième alinéa de l’article 713-47 ou de l’article 713-48 et mettant à exécution tout ou partie de l’emprisonnement sont exécutoires par provision. Lorsque le condamné forme appel contre ces décisions, son recours doit être examiné dans un délai de deux mois, à défaut de quoi il est remis en liberté s’il n’est pas détenu pour autre cause. » Article 5 quater A nouveauLe dernier alinéa de l’article 131-4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée Si la personne est absente à l’audience, la contrainte pénale devient exécutoire à compter du jour où la personne a eu connaissance de la signification ou se l’est vu personnellement notifier. » Article 5 quater Conforme Article 5 quinquies nouveauLe second alinéa de l’article 131-5-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée Toutefois, cette peine peut être prononcée lorsque le prévenu, absent à l’audience, a fait connaître par écrit son accord et qu’il est représenté par son avocat. » Article 5 sexies nouveauL’article 131-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé La peine de travail d’intérêt général peut également être prononcée lorsque le prévenu, absent à l’audience, a fait connaître par écrit son accord et qu’il est représenté par son avocat. » Article 5 septies A nouveauAprès l’article 131-35-1 du code pénal, il est inséré un article 131-35-2 ainsi rédigé Art. 131-35-2. – Lorsqu’une peine consiste dans l’obligation d’accomplir un stage, la durée de celui-ci ne peut excéder un mois et son coût, s’il est à la charge du condamné, ne peut excéder le montant de l’amende encourue pour les contraventions de la troisième classe. » Article 5 septies B nouveauAu dernier alinéa de l’article 132-19 du code pénal, le mot ou » est remplacé par le mot et ». Article 5 septies C nouveauLe dernier alinéa de l’article 132-41 du code pénal est supprimé. Article 5 septies nouveauLe troisième alinéa de l’article 132-54 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée Toutefois, ce sursis peut être ordonné lorsque le prévenu, absent à l’audience, a fait connaître par écrit son accord et qu’il est représenté par son avocat. » Article 5 octies nouveauLa section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifiée 1° Est insérée une sous-section 5 bis intitulée De la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme en sursis avec mise à l’épreuve, travail d’intérêt général, jours-amende ou contrainte pénale » et comprenant l’article 132-57 ; 2° L’article 132-57 est ainsi modifié a À la première phrase du premier alinéa, la première occurrence du mot et » est remplacée par les mots selon les modalités prévues aux articles 132-43 et 132-44 ; en ce cas, le juge de l’application des peines fixe le délai d’épreuve prévu à l’article 132-42 ainsi que les obligations particulières de la mesure en application de l’article 132-45. Le juge de l’application des peines peut également ordonner » ; b Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée Le juge de l’application des peines peut également ordonner que le condamné effectuera une contrainte pénale selon les modalités prévues aux articles 713-42 à 713-48 du code de procédure pénale ; en ce cas, la durée maximale de l’emprisonnement encouru par le condamné en cas d’inobservation des obligations et des interdictions auxquelles il est astreint correspond à la durée de la peine d’emprisonnement initialement prononcée et le juge d’application des peines détermine les obligations particulières de la mesure en application de l’article 713-43 du même code. » ; c Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé Si le condamné doit exécuter plusieurs peines d’emprisonnement, le présent article peut s’appliquer à chacune des peines prononcées, même si le total de l’emprisonnement à exécuter excède six mois. » Article 5 nonies nouveauLe code de procédure pénale est ainsi modifié 1° Le dernier alinéa de l’article 41-4 est ainsi modifié a À la deuxième phrase, les mots de deux » sont remplacés par les mots d’un » ; b À la dernière phrase, les mots le jugement ou » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l’article 41-5, les mots dernier domicile connu » sont remplacés par le mot domicile » ; 3° L’article 99-2 est ainsi modifié a Au premier alinéa, les mots de deux » sont remplacés par les mots d’un » ; b À la première phrase des deuxième et troisième alinéas, les mots appartenant aux personnes poursuivies » sont supprimés ; c L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées Toutefois, en cas de notification orale d’une décision, prise en application du quatrième alinéa, de destruction de produits stupéfiants susceptibles d’être saisis à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire, cette décision doit être déférée dans les vingt-quatre heures devant la chambre de l’instruction, par déclaration au greffe du juge d’instruction ou à l’autorité qui a procédé à cette notification. Ces délais et l’exercice du recours sont suspensifs. » Article 5 decies nouveauLe même code est ainsi modifié 1° À la fin du quatrième alinéa de l’article 179, les mots de l’ordonnance de renvoi » sont remplacés par les mots soit de l’ordonnance de renvoi ou, en cas d’appel, de l’arrêt de renvoi non frappé de pourvoi ou de l’arrêt de la chambre criminelle rejetant le pourvoi, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire » ; 2° Après l’article 186-3, sont insérés des articles 186-4 et 186-5 ainsi rédigés Art. 186-4. – En cas d’appel contre une ordonnance prévue à l’article 179, même irrecevable, la chambre de l’instruction statue dans les deux mois de l’ordonnance, faute de quoi la personne détenue est remise d’office en liberté. Art. 186-5. – Les délais relatifs à la durée de la détention provisoire prévus aux articles 145-1 à 145-3 ne sont plus applicables lorsque le juge d’instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, même en cas d’appel formé contre cette ordonnance. » ; 3° Après l’article 194, il est inséré un article 194-1 ainsi rédigé Art. 194-1. – Lorsque la chambre de l’instruction est saisie sur renvoi après cassation, les dispositions des articles 186-2, 186-4 et 194 fixant les délais dans lesquelles elle doit statuer sont applicables. Ces délais courent à compter de la réception par la chambre de l’instruction de l’arrêt et du dossier transmis par la Cour de cassation. » ; 4° L’article 199 est ainsi modifié a L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée En cas d’appel du ministère public contre une décision de refus de placement en détention provisoire ou de remise en liberté, la personne concernée est avisée de la date d’audience et sa comparution personnelle est de droit. » ; b Le dernier alinéa est complété par les mots , ou de dix jours si la chambre de l’instruction statue sur renvoi après cassation » ; 5° Au premier alinéa de l’article 574-1, après le mot accusation », sont insérés les mots ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel ». Article 5 undecies nouveauAu deuxième alinéa de l’article 215 du même code, les mots dispositions de l’article 181 » sont remplacés par les références articles 181 et 184 ». Article 5 duodecies nouveauÀ la première phrase du premier alinéa de l’article 394 du même code, le mot deux » est remplacé par le mot six ». Article 5 terdecies nouveauAu troisième alinéa de l’article 665 du même code, les mots de huit jours » sont remplacés par les mots d’un mois ». Article 5 quaterdecies nouveauL’article 721-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé L’appréciation des efforts de réinsertion en vue de l’octroi des réductions supplémentaires de peine doit tenir compte de l’impact sur le condamné des conditions matérielles de détention et du taux d’occupation de l’établissement pénitentiaire. » Article 5 quindecies nouveauAu deuxième alinéa de l’article 723-15-2 du même code, le mot quatre » est remplacé par le mot six ». Article 5 sexdecies nouveauL’article 762 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l’emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l’intégralité de l’amende. » Article 5 septdecies A nouveauLe code de procédure pénale est ainsi modifié 1° Après l’article 11-1, il est inséré un article 11-2 ainsi rédigé Art. 11-2. – Sans préjudice de l’article 706-47-4, le procureur de la République peut informer les administrations ou les organismes compétents de l’existence d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant une personne dont l’activité professionnelle ou sociale, en application de la loi ou du règlement, est placée sous le contrôle ou l’autorité de ces administrations ou de ces organismes lorsque, en raison de la nature de l’infraction ou des circonstances de sa commission, la transmission de cette information paraît nécessaire à l’exercice de ce contrôle ou de cette autorité. Les administrations ou les organismes destinataires de cette information ne peuvent la communiquer qu’aux personnes compétentes pour faire cesser ou suspendre l’exercice de cette activité. » ; 2° Après le 12° de l’article 138, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé 12° bis Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ; » 3° Après l’article 706-47-3, il est inséré un article 706-47-4 ainsi rédigé Art. 706-47-4. – I. – Lorsqu’une personne exerçant une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l’exercice est contrôlé, directement ou indirectement, par une autorité administrative est renvoyée devant une juridiction de jugement, mise en examen ou condamnée pour l’une des infractions mentionnées au II, le ministère public en informe cette autorité. Cette information peut également être communiquée au cours de l’enquête ou de l’instruction. Lorsque l’information concerne une enquête ou une instruction en cours, les autorités qui en sont destinataires ne peuvent la communiquer qu’aux personnes compétentes pour faire cesser ou suspendre l’exercice de cette activité. II. – Les infractions qui donnent lieu à l’information mentionnée au I sont 1° Les crimes et les délits prévus à l’article 706-47 du présent code ; 2° Les crimes et les délits prévus aux articles 222-1 à 222-14 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur de quinze ans ; 3° Les délits prévus aux articles 222-32 et 222-33 du même code ; 4° Les délits prévus au deuxième alinéa de l’article 222-39 et aux articles 227-18, 227-18-1, 227-19 et 227-21 dudit code ; 5° Les crimes et les délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code. III. – Le ministère public peut également informer l’autorité administrative compétente de toutes procédures portant sur des infractions autres que celles prévues au II et concernant une personne mentionnée au I lorsqu’elle est renvoyée devant une juridiction de jugement, mise en examen ou condamnée pour des faits qui, en raison de leur nature ou des circonstances de leur commission, paraissent devoir être portés à la connaissance de cette autorité afin que celle-ci prenne, le cas échéant, les décisions qu’elle estime nécessaires à la protection des mineurs. IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment 1° Les catégories de professions et d’activités concernées ; 2° Les autorités destinataires des informations ; 3° La nature des informations et, le cas échéant, des documents pouvant ou devant être communiqués à ces autorités. » ; 4° Le 1° de l’article 776 est complété par les mots ou pour le contrôle de l’exercice des emplois publics ». Article 5 septdecies B nouveauLe code du sport est ainsi modifié 1° Au II de l’article L. 212-9, les deux occurrences du mot a » sont supprimées ; 2° À l’article L. 212-10, les mots contre rémunération » sont supprimés. Article 5 septdecies C nouveauAu dernier alinéa de l’article L. 914-6 du code de l’éducation, après le mot du », sont insérés les mots premier ou du ». Article 5 septdecies D nouveauLe code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié 1° L’article L. 133-6 est ainsi modifié a Le 2° est ainsi rédigé 2° Au chapitre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 222-19 et de l’article 222-29-1, du même titre II ; » b Le 3° est ainsi rédigé 3° Aux chapitres III, IV, V et VII, à l’exception des articles 227-22 à 227-27, dudit titre II ; » 2° Après l’article L. 133-6, il est inséré un article L. 133-6-1 ainsi rédigé Art. L. 133-6-1. – L’incapacité d’exercice prévue à l’article L. 133-6 est effective sans condition de peine d’emprisonnement, et dès lors que la condamnation est prononcée, pour les délits prévus 1° À l’article 222-29-1 du code pénal ; 2° Aux articles 227-22 à 227-27 du même code ; 3° À l’article 321-1 dudit code, lorsque l’objet de l’infraction provient du délit mentionné à l’article 227-23 du même code. » Article 5 septdecies E nouveauAprès les mots afin de », la fin du dernier alinéa de l’article 774 du code de procédure pénale est ainsi rédigée compléter les dossiers individuels des personnes incarcérées, ainsi qu’aux directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation, afin de leur permettre d’individualiser les modalités de prise en charge des personnes condamnées, notamment de proposer, pour les personnes incarcérées, un aménagement de peine ou une libération sous contrainte. » Article 5 septdecies nouveauAu 9° bis du I de l’article L. 330-2 du code de la route, la référence de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant » est remplacée par les mots des instruments de l’Union européenne destinés à faciliter ». Article 6Supprimé Article 6 bis nouveauL’article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié 1° Au premier alinéa, après le mot à », sont insérés les mots un ou » ; 2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire de dons consentis 1° Par une même personne physique à un seul parti politique en violation du même article 11-4 ; 2° Par une personne morale en violation dudit article 11-4 ; 3° Par un État étranger ou une personne morale de droit étranger en violation du même article 11-4. » Article 7La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Article 7 bis nouveauI. – L’article 4 ter de la présente loi entre en vigueur le 15 novembre 2015. II. – L’article 4 quater entre en vigueur le 1er janvier 2016. Article 8Conforme Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 juin Président, Signé Claude BARTOLONE ISSN 1240 - 8468 Imprimé par l’Assemblée nationale © Assemblée nationale SOMMAIRE Le criminel tient le civil en l’état » sens de l’adage L’abrogation partielle de l’adage par la loi du 10 juillet 2000 La loi du 5 mars 2007 quand le criminel ne tient plus le civil en l’état Comment s’articulent les actions civiles et pénales ? L’adage prétorien le criminel tient le civil en l’état » a conduit à un engorgement des tribunaux pénaux, avec une augmentation de constitutions de partie civile abusives. Le législateur prenant en compte cette situation a largement fait évoluer cet adage avec la loi du 10 juillet 2000 et la loi du 5 mars 2007. Si sa portée a été réduite, elle n’est toutefois pas nulle. Avocats Picovschi vous alerte sur ces abus et sur la procédure en vigueur. Le criminel tient le civil en l’état » sens de l’adage Cet adage était codifié à l’ancien article 4 du Code de procédure pénale et prévoyait que dès lors que les juridictions civile et pénale étaient saisies et que les deux actions portaient sur les mêmes faits, le juge civil devait surseoir à statuer. Il faut comprendre que le juge civil était donc obligé d’attendre que le juge pénal se prononce sur l’action publique avant de se prononcer lui-même. Le pénal jouissait donc d’une priorité sur le civil, le commercial et le prud’homal. En plus d’être prioritaire sur le civil, la réponse pénale exerçait aussi une influence sur la décision civile comment condamner une personne à indemniser sa victime au civil si elle n’était pas condamnée au pénal ? Si à l’origine le but poursuivi par le législateur était de ne pas créer de contradiction entre les décisions du juge civil et celles du juge pénal, des abus sont très vite apparus, conduisant à un engorgement des tribunaux pénaux. L’abrogation partielle de l’adage par la loi du 10 juillet 2000 Depuis la loi du 10 juillet 2000ayant introduit l'article 4-1 du Code de procédure pénale, l’adage ne s’applique plus concernant les fautes non intentionnelles. En conséquence, une indemnisation sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ancien article 1382 ou sur celui de l'article 452-1 du Code de la sécurité sociale reste possible alors même que le juge pénal a prononcé une relaxe. De même, en cas de délits involontaires d'atteinte à la vie ou à l'intégrité de la personne, le juge civil peut se prononcer sur la faute civile sans attendre que le juge pénal statue. À défaut, l’article 4-1 du Code de procédure pénale est considéré par la jurisprudence comme étant d'ordre public ainsi, le juge civil doit suspendre d'office le prononcé de sa décision. La loi du 5 mars 2007 quand le criminel ne tient plus le civil en l’état La règle selon laquelle le criminel tient le civil en l’état » a fait l’objet de vives critiques. Certains estimaient que cette obligation faite au juge civil de surseoir à statuer constituait un moyen, pour les personnes, souhaitant un gain de temps, de retarder l'issue de leur procès. Une majorité de plaintes avec constitution de partie civile n'avaient en effet que pour seul but de paralyser un procès, qu'il soit civil, commercial ou prud'homal. Ce principe qui apparaissait comme prédominant afin de préserver toute contradiction entre les juridictions pénales et civiles est devenu petit à petit un outil au bénéfice de l'une des parties à un procès et une source de lenteur de la justice. Or rappelons que l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales CEDH du 4 novembre 1950 fonde notamment le droit à un procès dans un délai raisonnable. Il est apprécié selon la complexité des faits soumis au tribunal. La France a déjà fait l’objet de condamnation pour la lenteur de ses procédures, notamment par la Cour européenne des droits de l’Homme, qui par un arrêt du 28 novembre 2000 a indiqué qu'il n'est plus possible aujourd'hui pour un État d'invoquer l'encombrement du rôle pour justifier la durée excessive des délais de jugement ». C’est dans ce contexte que la loi du 5 mars 2007 est intervenue. Dans un souci de désengorgement des tribunaux et d’efficacité de la justice, elle a modifié l’article 4 du Code de procédure pénale en restreignant sa portée. Ainsi selon cet alinéa 3 La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ». Comment s’articulent les actions civiles et pénales ? Désormais le principe selon lequel le criminel tient le civil en l'état n'est plus automatique, et ce alors même que les deux actions concernent le même litige et les mêmes personnes. Dans un arrêt du 20 septembre 2017, la Cour de cassation a confirmé que lorsque l'action introduite devant la juridiction civile n'est pas fondée sur les infractions pour lesquelles une information était ouverte pour d’autres chefs d’accusation, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir au pénal Civ. 1, 20 septembre 2017, n° Toutefois l’adage n’a pas été complètement abrogé et fait toujours l’objet d’une application partielle dès lors que la demande au civil ne concerne que la réparation du préjudice subi en raison de l'infraction pénale. La loi du 5 mars 2007 modifiant l'article 4 du code de procédure pénale a ainsi remis en cause l'un des grands principes du droit pénal français selon lequel le criminel tient le civil en l'état. Depuis 2007, l’introduction d’une plainte avec constitution de partie civile et le fait d’avoir régulièrement procédé à la consignation prévue par la loi n’interdisent plus au juge civil de statuer. Expert en droit pénal depuis plus de trente ans, Avocats Picovschi vous accompagne dans l’articulation de l’action publique et de l’action civile pour servir vos intérêts au mieux. Article 62-2 Entrée en vigueur 2011-06-01 La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants 1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ; 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ; 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ; 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ; 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ; 6° Garantir la mise en oeuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. En vertu de l’article 40 du Code de procédure pénale,  le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner [1]».Le parquet est investi de l’opportunité des poursuites. Ce principe permet au parquet d’apprécier selon sa conscience, en fonction du trouble causé à l’ordre public, de la personnalité de l’auteur et de la gravité de l’infraction, l’opportunité soit d’engager les poursuites, soit de recourir à une alternative aux poursuites [2], soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le résulte des chiffres-clés de la Justice 2019, publiés chaque année par la sous-direction de la statistique et des études du Ministère de la Justice, que plus de 61 % des affaires considérées comme  non poursuivables », c’est-à -dire les affaires dans lesquelles les infractions sont insuffisamment caractérisées ou dans lesquelles existe un défaut d’élucidation, sont classées sans pourcentage représente plus de 2,8 millions de procès-verbaux et environ 2 873 314 affaires pour la seule année 2018 [3]. Dès lors, le constat est limpide les chiffres clés de la Justice 2019 démontrent que dans toutes affaires confondues, la majorité des affaires pénales est classée sans autant, le classement sans suite par le procureur de la République n’est jamais un acte juridictionnel et n’est donc pas revêtu de l’autorité de la chose jugée [4]. Cela signifie qu’il est tout à fait possible pour le procureur, de revenir sur sa décision première et exercer des poursuites, sans avoir à justifier de la survenance de faits nouveaux. Pour cela, le délai de prescription de l’action publique, c’est-à -dire la période au-delà de laquelle l’auteur de l’infraction ne peut plus être poursuivi et jugé par un tribunal, ne doit pas être expiré.En outre, en matière criminelle, le procureur de la République doit obligatoirement requérir l’ouverture d’une information judiciaire [5] par la voie d’un réquisitoire introductif énonçant les faits qui sont l’objet de la poursuite et leur qualification pénale. Cela signifie que le juge d’instruction est obligatoirement saisi en cas de crime [6]. S’il s’avère, après investigations par le magistrat instructeur, que l’infraction criminelle dénoncée est en réalité, inexistante, ou que l’action publique est prescrite ou encore que l’auteur de l’infraction bénéficie d’une cause d’irresponsabilité pénale, le juge rendra une ordonnance de non-lieu, dans de tels cas, motivée en droit. Il peut également motiver cette ordonnance en fait s’il constate que les charges retenues contre le mis en cause sont insuffisantes pour poursuivre. En somme, on parlera, en matière criminelle, d’une ordonnance de non-lieu et non d’une décision de classement sans lors, toute mise à l’écart d’une affaire pénale est justifiée par des motifs spécifiques et encadrés que nous aurons l’occasion d’étudier la lecture des chiffres-clés de la Justice 2019, il nous est loisible de penser que la réponse pénale est une est-ce vraiment le cas ? Quels moyens juridiques le droit français met à la disposition des justiciables à la suite d’un classement sans suite ? N’est-il pas possible d’agir autrement et d’obtenir tout de même une réponse pénale ?Pour répondre à ces problématiques, il convient à titre liminaire de  comprendre » la décision de classement sans suite et de  poser l’encadrement » dont elle fait l’ Le sens de la décision du classement sans suite1. Comprendre le classement sans suiteLa question qui se pose est la suivante Quels sont les motifs d’une décision de classement sans suite ?Alors que tout plaignant est intimement convaincu d’avoir été victime d’un acte délinquant, leur désarroi est immense lorsque l’affaire est en définitive, classée sans suite. Pourtant, cette décision n’a rien d’irré les motifs du classement sans suite, c’est aussi se détacher de la réponse la plus systémique qu’est la gestion des flux. Cet argument consiste à affirmer, et ce de manière très juste, que les tribunaux et notamment les parquets sont noyés par le flux d’affaires incessant à traiter et se trouvent surencombrés. Ce flux les inciterait ou les obligerait à classer sans suite des affaires dont les poursuites seraient, selon eux, autant, le législateur s’acharne à diversifier la réponse pénale et a instauré des alternatives aux poursuites ainsi que des modes de poursuites qui participent à la réalisation d’objectifs communs, ceux de la célérité de la justice, de son efficacité mais aussi celui de l’importance de la réponse pé classement sans suite fait l’objet d’un avis du parquet, ce qui implique à fortiori que l’affaire en question ait fait l’objet d’un traitement, qu’elle ait été au minima instruite. Cet avis doit d’ailleurs indiquer le motif pour lequel le procureur a pris une décision de classement. Il faut toutefois faire la différence entre l’affaire non enregistrée, qui est une affaire peu grave [7] dont l’auteur est inconnu et qui donne lieu à un classement sans suite sans être enregistrée par le parquet dans le logiciel de gestion des affaires pénales [8] et l’affaire non poursuivable, qui est l’affaire traitée par le parquet, classée sans suite parce que la poursuite est impossible, soit pour un motif de fait, soit pour un motif de droit. Ce qui nous intéresse dans cette étude, c’est l’affaire non non poursuivable peut être classée sans suite sous deux formes. Il peut s’agir d’un classement pur et simple, appelé le  classement sec » qui ne s’accompagne d’aucune mesure vis-à -vis du délinquant. Ce classement présente des dangers d’une part, le délinquant au même titre que la victime peuvent développer un sentiment d’impunité, d’autre part, le risque de récidive[9].C’est en ce sens que la loi du 23 juin 1999 a créé le  classement sous condition[10] » prévu par l’article 41-1 du Code de procédure pénaleCPP. Ce classement sous condition est communément connu sous l’appellation des  recours à une aide à la décision ». Il s’agit en réalité de mesures listées à l’article 41-1 du CPP qui permettent d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, mesures qui sont limitativement énumérées par la loi  Le rappel à la loi ; ÂLa réalisation d’un stage ou d’une formation et notamment le stage de citoyenneté, le stage de responsabilité parentale, le stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre des violences au sein du couple et sexistes etc… ;  La réparation du dommage causé ;  La régularisation pour l’auteur des faits de sa situation au regard de la loi ou des règlements ;  En cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, demander à l’auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence et le cas échéant, de s’abstenir de paraÃtre dans ce domicile ou cette résidence ;  La réalisation d’une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime, à la demande ou avec l’accord de la victime ;  Demander à l’auteur des faits de ne pas paraÃtre, pour une durée n’excédant pas six mois, dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l’infraction a été commise ou dans lesquels réside la lors, le procureur fait savoir au délinquant qu’il est prêt à classer l’affaire s’il accomplit telle ou telle condition. Le classement ne sera effectif que si la condition est ces mesures n’ont pas de force exécutoire au pénal, ce qui signifie que si elles ne sont pas exécutées, le procureur de la République doit, sauf élément nouveau, soit recourir à une composition pénale qui est une mesure alternative aux poursuites, soit engager des poursuites. Autrement-dit, en cas d’échec du classement sous condition en raison de l’attitude de l’auteur des faits, le Procureur ne peut plus classer sans suite, mais doit obligatoirement recourir à une mesure alternative aux poursuites ou du classement sans suite sec, dit aussi  pur et simple » de l’affaire non poursuivable [11], plusieurs motifs peuvent être avancés  L’absence d’infraction – Les faits signalés ne constituent pas une infraction. C’est-à -dire que le procureur considère qu’il n’y a pas eu de violation de la loi dans les faits dénoncés par le plaignant. C’est un motif de classement sans suite fondé sur le fait qu’aucune infraction n’est relevée dans la plainte, la dénonciation ou dans les procès-verbaux de L’infraction est insuffisamment caractérisée ce classement sans suite est connu sous l’appellation du classement 21 – Toute infraction pénale doit être caractérisée dans son élément légal, dans son élément matériel et dans son élément moral. Si l’une des composantes fait défaut, il ne sera pas possible de caractériser l’infraction. Par exemple, si l’intention frauduleuse ne peut être démontrée, l’infraction ne sera pas caractérisée. Dès lors, si les circonstances de l’infraction sont indéterminées, la poursuite ne sera pas Le classement pour poursuites inopportunes – Il peut s’agir ici de plusieurs motifs, à savoir le préjudice causé par l’infraction n’est pas assez important et le procureur estime alors que l’affaire n’est pas dotée d’un certain degré de gravité pour y donner suite faible importance du préjudice. Défaut d’élucidation/défaut d’identification de l’auteur de l’infraction. Sont ici visés les cas dans lesquels il n’y a pas assez d’indices ou de preuves pour élucider les faits et les cas dans lesquels l’auteur de l’infraction ne parvient pas à être identifié.Motifs de droit  L’auteur de l’infraction bénéficie d’une immunité. L’immunité est un motif de classement sans suite fondé sur le fait que l’auteur d’une infraction ne peut être poursuivi en raison d’un obstacle prévu par la loi. Il s’agit par exemple de l’immunité L’irresponsabilité pénale. L’auteur de l’infraction ne peut être poursuivi en raison de son irresponsabilité pénale résultant soit d’une cause subjective trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, contrainte, erreur de droit, soit d’une cause objective légitime défense, état de nécessité, commandement de l’autorité légitime, autorisation de la loi. L’extinction de l’action publique – Les causes d’extinction de l’action publique sont visées à l’article 6 du CPP l’autorité de la chose jugée, l’abrogation de la loi pénale, le décès de la personne poursuivie, l’amnistie, la motifs de classement sans suite précisés ci-dessus ne sont pas L’encadrement du classement sans suiteLe principe de l’opportunité des poursuites laisse toute latitude au procureur qui peut tout à fait décider de ne pas déclencher les poursuites alors même que l’infraction est avérée [12]. Dès lors, et face à cette mesure d’administration judiciaire non sans conséquence, la loi Perben II du 9 mars 2004 est venue instaurer un encadrement autour de cette dé d’abord, il est primordial de rappeler qu’en principe, la décision de classement sans suite est une décision non motivée. Toutefois, lorsque l’auteur des faits est identifié, et que le procureur prend tout de même la décision de classer sans suite l’affaire, il sera assujetti à une obligation de à l’article 40-2 du CPP, lorsque les faits portés à la connaissance du procureur constituent une infraction commise par une personne identifiée, celui-ci ne peut désormais classer sans suite que  si les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient » et à la condition d’indiquer  les raisons juridiques ou d’opportunité » qui justifient cette dé l’article 40-2 du Code de procédure pénale pose l’obligation pour le procureur d’aviser les plaignants et les victimes de sa décision de classer sans suite l’affaire. Il doit aviser les victimes des suites qu’il entend donner à leur plainte ou à leur convient de préciser qu’il est possible, lorsqu’un délai raisonnable est passé, d’écrire directement au parquet pour avoir des nouvelles de la La réponse pénale autrementLe classement sans suite d’une affaire ne signifie pas pour autant qu’elle n’a aucune chance d’aboutir à un procès pénal. Le droit pénal français offre à tout justiciable des moyens permettant de contrer le classement sans suite et de faire porter à la connaissance de la justice, ses pré nous l’avons précisé ci-dessus, la décision de classement sans suite n’a pas de caractère définitif. Ce qui signifie qu’elle peut être révocable tant que la prescription n’est pas acquise. Ainsi, et à tout moment, elle peut être remise en cause par le procureur sans qu’il ait à justifier sa nouvelle position, par exemple, en faisant état de charges nouvelles. Ce caractère provisoire tient également au fait que la victime peut s’opposer au classement en mettant elle-même l’action publique en mouvement [13].Nous verrons alors comment la victime peut dénoncer la décision de classement sans suite et saisir le juge Le recours hiérarchique auprès du Procureur général près la Cour d’appelToute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation [14]. Celui-ci peut alors enjoindre au procureur de la République, par instructions écrites, d’engager des poursuites. S’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé.2. La plainte avec constitution de partie civileAux termes de l’article 85 du CPP, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte se constituer partie civile [15] devant le juge d’instruction compé recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile est soumise à certaines conditions  Pour être partie civile, il faut être victime d’une infraction pénale, c’est-à -dire que le plaignant doit avoir personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Le préjudice allégué doit être certain et La plainte n’est recevable qu’à condition que la personne justifie, soit que le procureur lui a fait connaÃtre, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte. Cette condition ne vaut qu’en matière correctionnelle délits. Elle n’est pas requise s’il s’agit d’un crime, d’un délit de presse injure, diffamation ou d’une infraction au Code é convient de noter que le juge d’instruction, après avoir constaté par ordonnance le dépôt de la plainte, fixe le montant de la somme que le plaignant devra consigner au greffe de la juridiction d’instruction. Il s’agit de la consignation qui est fixée en fonction des ressources de la partie civile. L’article 88 du CPP précise d’ailleurs in fine qu’elle devra être déposée au greffe dans le délai indiqué par le magistrat instructeur sous peine de non-recevabilité de la faite que si les ressources de la partie civile sont très faibles, le juge peut dispenser la partie civile de consignation garantit le paiement de l’amende civile susceptible d’être prononcée en cas de constitution de partie civile abusive ou dilatoire [16].Par ailleurs, cette somme consignée est restituée lorsque cette amende n’a pas été prononcé plainte permet de déclencher l’action publique, au même titre que la citation directe Crim., 8 décembre 1906, Laurent-Atthalin.3. La citation directe – Auteur des faits connuLorsque l’on estime que la décision de classement sans suite n’est pas justifiée, il est tout à fait possible de saisir directement la justice par le biais de la citation citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement le tribunal de police si c’est une contravention ou le tribunal correctionnel si c’est un délit sans qu’une enquête soit diligentée. Dès lors, si des investigations ne sont pas nécessaires, c’est bel et bien parce que la victime est en possession de preuves suffisantes, permettant de prouver la commission des infractions allégué la victime doit connaÃtre l’identité du prévenu, c’est-à -dire de la personne qui doit répondre de l’infraction devant le tribunal pé citation directe prend la forme d’un exploit d’huissier informant le prévenu qu’il doit comparaÃtre à l’audience en possession des justificatifs de ses les frais d’huissier pour délivrer la citation sont à payer par la victime. De plus, devant le tribunal correctionnel, il peut être demandé à la victime de verser une consignation sauf si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle afin de garantir le paiement éventuel de l’amende civile en cas de procédure conclusion, une victime d’une infraction pénale dispose de plusieurs moyens juridiques pour faire entendre ses prétentions à l’issue du classement sans suite de sa plainte. Dès lors, la réponse pénale peut s’obtenir GASNOT [1] Article 40 du Code de procédure pénale [2] La loi du 23 mars 2019 a abrogé l’une des alternatives aux poursuites la transaction par officier de police judiciaire. Désormais, il ne reste que deux procédures alternatives aux poursuites, la composition pénale et la convention judiciaire d’intérêt public. [3] AJ Pénal, - Chiffres-clés de la Justice, édition 2019, Maud Léna, Rédactrice en chef, Dalloz [4] Crim., 6 juin 1952, Bull. Crim. 142 [5] L’information judiciaire est l’enquête menée par un juge d’instruction permettant de déterminer l’existence d’une infraction ainsi que les auteurs de celle-ci. Ainsi, lorsque des investigations sont nécessaires à la manifestation de la vérité d’une affaire pénale, les enquêteurs vont agir, soit sous le contrôle et l’autorité du Procureur de la République la police judiciaire recherche alors les auteurs des infractions et collecte les preuves, soit sous la direction du juge d’instruction par le biais des commissions rogatoires. [6] Article 79 du Code de procédure pénale [7]Lorsque le Procureur estime qu’une affaire ne mérite pas un traitement judiciaire pour des raisons juridiques ou d’opportunité, en ce que, par exemple, elle ne révèle aucune violation de la loi, celle-ci sera qualifiée de  peu grave». [8] Logiciel de gestion des affaires pénales CASSIOPEE [9] Dictionnaire Permanent Sécurité et conditions de travail – Poursuites et procédures, février 2021 73. Classement  sec » et classement  sous condition », Dalloz Avocats. [10] En cas de succès de la mesure, l’action publique n’est pas éteinte. [11]L’affaire non poursuivable est une affaire qui a été traitée par le parquet, mais qui a finalement été classée sans suite parce que la poursuite est impossible et ce, pour plusieurs motifs. [12] La procédure pénale en cas pratique » thème l’action publique, Nicolas Jeanne, édition Dalloz 2019. [13]Dictionnaire Permanent Sécurité et conditions de travail – Poursuites et procédures, février 2021 73. Classement  sec » et classement  sous condition », Dalloz Avocats. [14] Article 40-3 du Code de procédure pénale [15] La partie civile est le nom donné à la victime d’une infraction lorsqu’elle exerce les droits qui lui sont reconnus en cette qualité devant les juridictions répressives. [16] Article 177-2 du Code de procédure pénale La garde à vueLa garde à vue est une mesure de contrainte définie à l’article 62-2 du Code de procédure pénale N° Lexbase L9627IPA, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, est maintenue à la disposition des policière très ancienne, la garde à vue a fait l’objet de nombreuses réformes qui se sont intensifiées depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 N° Lexbase L0618AIQ, sous l’influence de la Cour européenne des droits de l’Homme, du Conseil Constitutionnel et finalement de la Cour de Cassation, pour aboutir au régime avoir été principalement l’instrument de la puissance policière, la garde à vue, si elle reste un instrument de contrainte au service de la recherche de la vérité, est graduellement devenue un mécanisme plus équilibré, au sein duquel les droits de la défense sont en rappellera ainsi principalement les avancées de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 N° Lexbase L9584IPN sur le droit à l’assistance effective d’un avocat dès le début de la garde à vue, la loi du 5 août 2013 n° 2013-711 N° Lexbase L6201IXX et son décret d’application du 25 octobre 2013 n° 2013-958 N° Lexbase L4789IYZ inscrivant dans le Code de procédure pénale le droit à l’assistance d’un interprète C. proc. pén., article préliminaire N° Lexbase L3311LTS, III ; art. 803-5 N° Lexbase L3187I3G et art. D. 594-3 N° Lexbase L4529IYE, puis la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 N° Lexbase L2680I3N portant transposition de la Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales N° Lexbase L3181ITY et qui a introduit l’information de la personne des motifs du placement, enfin la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 N° Lexbase L4202K87 permettant l'assistance par un avocat des personnes soupçonnées lors des opération de reconstitution ou encore des séances d'identification des récemment, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 N° Lexbase L6740LPC de réforme pour la Justice a introduit plusieurs modifications du régime de la garde à vue qui constituent un mouvement de retrait de certains droits, avec en particulier la présentation devenue facultative de la personne devant le procureur de la République ou le juge d’instruction en cas de prolongation de la mesure C. proc. pén., art. 63 N° Lexbase L7438LP8.Les conditions de la garde à vue, le placement en garde à vue, l’exercice des droits lors de la garde à vue et le déroulement de la garde à vue sont régis par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure conditions de la garde à vueAfin de limiter le nombre de garde à vue, le législateur a soumis le placement à des conditions supplémentaires empruntées à la technique déjà connue en matière de détention provisoire, consistant à définir des cas limitatifs de placement en garde à vue. Ainsi, depuis la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 N° Lexbase L9584IPN, les critères de la garde à vue, autrefois justifiée par les nécessités de l'enquête » répondent à des conditions strictes tenant à l’infraction et à l’auteur de les conditions tenant à l’infraction, depuis la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, la garde à vue est réservée aux seuls crimes et délits passibles d'une peine d' les conditions tenant à l’auteur, l’article 62-2 du Code de procédure pénale N° Lexbase L9627IPA liste les cas de placement en garde à vue, laquelle ne peut s’appliquer qu’à une personne, à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ».Le placement en garde à vueC’est à l’officier de police judiciaire sous le contrôle de l’autorité judiciaire de décider de la mise en œuvre d’une garde à vue. Il peut le faire d’office ou sur instruction du procureur de la garde à vue s’exécute sous le contrôle du procureur de la République C. proc. pén. art. 63 N° Lexbase L7438LP8 et, dans certains cas, du juge des libertés et de la détention C. proc. pén., art. 63-4-2 N° Lexbase L4968K8I ; art. 706-88 N° Lexbase L4973K8P à 706-88-2 N° Lexbase L9641IPR en matière de prolongation de la mesure au-delà de la 48ème heure.Dès le début de la mesure, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République par tout moyen du placement de la personne en garde à 63-1 du Code de procédure pénal N° Lexbase L4971K8M définit les règles relatives à l’information et la notification des droits du gardé à des droits lors de la garde à vueLe déroulement de la garde à vueLe procureur de la République apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l’enquête et proportionnels à la gravité des faits que la personne est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de durée de la garde à vue ne peut excéder 24 heures C. proc. pén., art. 63 N° Lexbase L7438LP8. La durée de la garde à vue n'est pas excessive, même s'il n'est diligenté aucun acte à part l'audition de l'intéressé en début de garde à vue, si cette mesure n'excède pas la durée légale de 24 heures Chbre mixte, 7 juillet 2000, n° N° Lexbase A3810AUN.Les auditions et les confrontations de la garde à vue sont encadrés par l’article 63-4-3 du Code de procédure pénale N° Lexbase L9632IPG.L’article 63-8 du Code de procédure pénale N° Lexbase L9637IPM prévoit qu’à l’issue de la garde à vue, la personne est, sur instruction du procureur de la République sous la direction duquel l’enquête est menée, soit remise en liberté soit déférée devant ce 77-2 I du Code de procédure pénale N° Lexbase L4940K8H prévoit que toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine privative de liberté et qui a fait l’objet d’une garde à vue, peut, un an après l’accomplissement du premier de ces actes, demander au procureur de la République, par lettre recommandée avec d’avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, de consulter le dossier de la procédure aux fins de formuler ses que le renouvellement de la mesure supposait que le suspect ait été présenté au procureur de la République, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice N° Lexbase L6740LPC précise désormais que le procureur de la République peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui. Le principe est désormais celui d’un renouvellement sans libre du suspect La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 N° Lexbase L9584IPN a maintenu la possibilité d’auditionner librement les personnes suspectées d’une infraction à travers deux articles relatifs aux enquêtes de flagrance, l'article 73, alinéa 2 N° Lexbase L3153I38 et l’article 62, alinéa 2 N° Lexbase L3155I3A du Code de procédure pénale, ce dernier article étant également applicable aux enquêtes préliminaires par renvoi de l’article 77 du Code de procédure pénale N° Lexbase L5572I3R.Dans sa version issue de la loi de 2011, l’article 73, alinéa 2, disposait Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite par la force publique devant l'officier de police judiciaire ».Le législateur entendait ainsi faire dépendre l’application du régime plus protecteur de la garde à vue de l’existence d’une mesure de contrainte et non à l’existence de raison plausibles de d’une question prioritaire de constitutionnalité au moment de l’entrée en vigueur de la loi, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution dans une décision du 18 novembre 2011 Considérant que, si le respect des droits de la défense impose, en principe, qu'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction ne peut être entendue, alors qu'elle est retenue contre sa volonté, sans bénéficier de l'assistance effective d'un avocat, cette exigence constitutionnelle n'impose pas une telle assistance dès lors que la personne soupçonnée ne fait l'objet d'aucune mesure de contrainte et consent à être entendue librement » Cons. const., décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011 N° Lexbase A9214HZB.Cette déclaration était toutefois assortie de deux réserves d’interprétation en ces termes Considérant que, toutefois, le respect des droits de la défense exige qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue, ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie ; que, sous cette réserve applicable aux auditions réalisées postérieurement à la publication de la présente décision, les dispositions du second alinéa de l'article 62 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense ».Ainsi, au moment de son entrée en vigueur, la crainte existait de voir les autorités judiciaires recourir à ce mécanisme de manière abusive pour contourner les formalités contraignantes de la garde à vue et la présence de l’ ans plus tard, la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 entrée en vigueur le 2 juin 2014 portant transposition de la Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales N° Lexbase L2680I3N, a permis d’intégrer dans la procédure pénale les réserves du Conseil constitutionnel en consacrant par ailleurs l’autonomie du régime de l’audition libre et la création du statut de suspect libre Circ. DACG, NOR JUSD1430472C, du 19 décembre 2014, de présentation des dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 N° Lexbase L4208I7Y.La loi a par ailleurs permis un alignement du régime juridique de l’audition libre sur celui de la garde à vue, par la création de l’article 61-1 du Code de procédure pénale spécifique à l’audition libre, dans lequel a été notamment prévue la possibilité pour le suspect libre d’avoir accès à un dispositions de l’article 61-1 du Code de procédure pénale N° Lexbase L7470LPD s’appliquent à l’enquête de flagrance ; ainsi qu’à l’enquête préliminaire C. proc. pén., art. 77 N° Lexbase L5572I3R ; à l’exécution d’une commission rogatoire C. proc. pén., art. 154 N° Lexbase L4962K8B et à l’enquête douanière C. douanes, art. 67 F N° Lexbase L3127I39.Les conditions de l’audition libreL’audition libre d’un témoin simple ou d’un témoin suspecté en enquête préliminaire est envisagée aux articles 61-1 N° Lexbase L7470LPD et suivants du Code de procédure prévisions viennent encadrer le régime applicable à cette forme d’audition est tout particulièrement les droits qui leur sont accordés, l’assistance de l’avocat ou encore la question de la libre peut se définir de façon négative par l’absence de contrainte et l’absence de déroulement de l’audition libreDepuis le 1er janvier 2015, les convocations écrites adressées à la personne en vue de son audition, doivent indiquer, l’infraction dont elle est suspectée, son droit d’être assistée par un avocat ainsi que les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, les modalités de désignation d’un avocat d’office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition C. proc. pén., art. 61-1, al. 3 N° Lexbase L7470LPD.Toutefois, cette obligation est assortie d’une réserve importante puisqu’elle n’est effective que pour autant que le déroulement de l'enquête le permet », ce qui laisse en pratique une marge de manœuvre très importante que les enquêteurs n’hésitent généralement pas à toute hypothèse, même si une convocation écrite a été adressée à la personne soupçonnée avec mention de ses droits, l'ensemble des droits prévus à l'article 61-1 du Code de procédure pénale n'en doit pas moins lui être à nouveau notifié à son arrivée dans les locaux de police ou de gendarmerie circulaire du 19 décembre 2014, p. 4 N° Lexbase L4208I7Y.Le suspect bénéficie du droit de quitter les lieux, du droit à l’assistance d’un avocat et du droit au silence C. proc. pén., art. 61-1.Concernant la fin de l’audition libre, le suspect peut éventuellement être placé en garde à vue. De jurisprudence constante, une personne peut parfaitement être placée en garde à vue après avoir été entendue librement sur les mêmes faits Cass. crim., 6 mai 2002, n° N° Lexbase A5698CND.Les dispositions de l’article 77-2 du Code de procédure pénale N° Lexbase L4940K8H trouvent à s’appliquer en matière d’audition libre et peuvent permettre à la personne entendue de consulter le dossier de procédure après l’écoulement d’un délai d’un an à compter de l’ des témoins et de la victimeL’audition des témoinsL’audition des témoins peut intervenir durant l’enquête, durant l’instruction ou durant l’ fois une convocation émise, les personnes visées par la convocation sont tenues d’y comparaitre. Le juge d’instruction ou dans le cadre d’une enquête préliminaire ou flagrance l’officier de police judiciaire sur l’autorisation du procureur de la République, peuvent en cas de refus de la personne de comparaitre contraindre cette dernière par la force C. proc. pén., art. 153 N° Lexbase L0042LB8, 62 N° Lexbase L3155I3A, 438 N° Lexbase L4545AZD, 439 N° Lexbase L4571AZC. Un tel refus est sanctionné pénalement d’une peine d’amende de 3 750 euros C. pén., art. 434-15-1 N° Lexbase L2426AMS.Le faux témoignage est également sanctionné pénalement C. pén., art. 434-13 N° Lexbase L1785AM3.L’article 62 du Code de procédure pénale prévoit que les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues par les enquêteurs sans faire l'objet d'une mesure de contrainte ». Il s’agit du témoin contraire, l’article 61 du Code de procédure pénale N° Lexbase L4985K87 prévoit que si les nécessités de l'enquête le justifient, ces personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction peuvent être retenues sous contrainte le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée puis excéder quatre heures. Le témoin a alors le statut de témoin contraint ».L’audition de la victimeLes officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit d’être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d’un avocat qu’elles peuvent choisir ou qui, à leur demande, est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d’une assurance de protection juridique » C. proc. pén., art. 10-2, § 3 N° Lexbase L7394LPK. L’audition ou la confrontation est menée sous la direction de l’officier ou l’agent de police judiciaire qui peut à tout moment en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser immédiatement le procureur de la République qui informe s’il y a lieu, le bâtonnier aux fins de désignation d’un autre avocat C. proc. pén., art. 64-4-3, al. 1 N° Lexbase L9632IPG.La loi reconnaît dans un pur parallélisme, le droit pour la victime confrontée avec une personne gardée à vue d'être assistée par un avocat C. proc. pén., art. 61-2 N° Lexbase L2751I3B.

article 62 du code de procédure pénale